CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE FORMATIONS ET CONDITION D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE FORMATION YPIA

Conditions générales de vente Ypia Télécharger

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site Ypia www.ypia.fr est édité par :
La SAS Ypia dont le siège est situé 31 rue Parmentier 92600 Asnières-sur-Seine. N° de Siret : 834 820 631 00010 représenté par sa présidente, Madame Agnès Nuss.

Adresse du site Web : www.ypia.fr
Téléphone : 06.13.44.61.11

Service clientèle du site :
Mail : info@ypia.fr
Adresse : 31 rue Parmentier – 92600 Asnières-sur-Seine

Hébergeur du site : Cook your brain www.cookyourbrain.com

Responsable du site : Mme Agnès Nuss

Les présentes conditions générales de vente sont ci-dessous décrites en deux sections. La première section concerne les produits Ypia hors prestations de formation et la deuxième section concerne les prestations de formation et d’utilisation de la plateforme de formation Ypia. Ces conditions générales de vente sont conclues entre la personne désignée dans la commande (ci-après « le client ») et Ypia, SAS sus désignée comme le « vendeur ».

SECTION A – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS YPIA (Hors prestations de formation)

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES CGV PRODUITS)

2.1. Objet des CGV Produits

Les CGV produits sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits du vendeur sur le site www.ypia.fr, ci-après le site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Cette section A des conditions générales ne concernent pas les ventes de prestations. Se reporter directement à la section B pour les ventes de prestations de formation à distance.

2.2. Domaine d’application des CGV produits

Les CGV produits régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du site Ypia (ci-après le vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV produits sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l’Union européenne
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à info@ypia.fr.
Les CGV produits sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV Produits

Les CGV Produits sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV Produits sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV Produits en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV Produits

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV Produits à tout moment.
En cas de modification des CGV Produits, les CGV Produits applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV Produits

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales produits sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV produits par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV produits qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif établi par Ypia mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.3. Conformité des produits

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE DES PRODUITS

4.1. Prix de vente des produits

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification des prix de vente des produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 – OFFRE PRODUITS

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et UE.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE DE PRODUITS

6.1. Étapes de conclusion du contrat de vente d’un produit

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à l’adresse, au mode de livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV Produits, des prix et description des produits disponibles à la vente et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande produits

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de produits pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ARTICLE 7 – CONTRAT de vente de produits

7.1. Conclusion du contrat de vente de produits

Le contrat de vente de produits est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation pour une commande de produits

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation pour toute commande de produits en ligne, pour pouvoir renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Ce droit doit pouvoir être exercé au moyen d’un formulaire de rétractation mis à disposition du consommateur par le commerçant, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Ce formulaire est à renvoyer à Ypia par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Ypia, 31 rue Parmentier, 92600 Asnières-sur-Seine. Au plus tard dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur doit restituer le(s) bien(s) au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, intacts, en parfait état de revente et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

7.5. Résolution du contrat de vente de produits

Le contrat de vente de produits peut être résolu par le consommateur en cas de :
– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
– livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV
-de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de :
-refus du consommateur de prendre livraison
-non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 8 – PAIEMENT des produits commandés

8.1. Modalités de paiement des produits

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listes sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; paiement sécurisé par Payplug.

8.3. Retard de paiement des produits

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

ARTICLE 9 – LIVRAISON des produits

9.1. Délai de livraison des produits

Le vendeur s’engage à expédier les produits, dans la limite des stocks disponibles, dans un délai maximum de 48H après réception de commande.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande.

9.2. Retard de livraison des produits

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison des produits

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités de livraison choisies par l’acheteur lors du passage de la commande.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé e bon de livraison.
Ainsi, en cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison selon la procédure décrite ci-dessus et dont un double est adressé au vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison des produits

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 10 – GARANTIES des produits

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ci-après reproduits.
Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, alinéa 1er :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

SECTION B – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE FORMATION ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE FORMATION YPIA

Les présentes conditions générales de vente de prestation de formation et d’utilisation de la plateforme de formation Ypia sont conclues entre la personne désignée dans la commande (ci-après, le « Client ») et YPIA, SAS au capital variable de 2500€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 820 631 (ci-après, le « vendeur »). Le « client » peut être le participant directement s’il finance lui-même sa formation ou bien un financeur : Entreprise, OPCO, Région, Pôle Emploi, etc…

Article 11 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente de prestations de formation et d’utilisation de la plateforme de formation Ypia

Les présentes conditions générales et d’utilisation sont applicables aux ventes de formation YPIA et à la fourniture de prestations associées ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation par le client ou le participant de la plateforme de formation ParcOOroo sur lesquels les parcours de formation Ypia sont mis en ligne.

Articles 12 – Commandes de prestations de formation

12.1 Les commandes de prestations de formation sont soit passées par les clients directement sur le site www.ypia.fr dans la rubrique boutique en ligne-formations, soit passées par les clients entreprise ou financeurs, suite à des échanges pour analyser les besoins de formation et valider les modules adéquats. Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société Ypia.

12.2 Étapes de conclusion du contrat : commandes de formations passées sur le site

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les modules de formation sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à l’adresse, au mode de livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, des prix et description des produits disponibles à la vente et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

12.3 Étapes de conclusion du contrat de formation : commandes passées en dehors du site Ypia

Pour passer commande, le client, après avoir échangé avec l’organisme de formation Ypia et validé l’analyse de son besoin de formation, accepte le devis remis par l’organisme de formation. Le devis Ypia mentionne les modules de formation proposés au client avec les quantités souhaitées, les dates de session voulues ainsi que les prix HT et TTC et les modalités de financement, les conditions de règlement. A ce devis sont jointes les conditions générales de vente de prestations de formation et d’utilisation de la plateforme de formation Ypia ainsi que les programmes détaillés des modules choisis. Avant de valider le devis, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de demander à corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. L’acceptation du devis par le client, vaut acceptation de ces conditions générales de vente et des modalités telles que détaillées dans le(s) programme(s).
En cas d’acceptation du devis par le client, Ypia rédige une convention de formation professionnelle (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail) qui sera signée par le client et Ypia.
La validation de la commande par le client entraîne acceptation des CGV, des prix et description des produits disponibles à la vente et la convention de formation forme le contrat.

12.4 Modification ou refus de commandes de formation

La société Ypia se réserve la faculté de refuser la commande du client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à la société Ypia, à quelque titre que ce soit. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société Ypia que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique avec avis de réception, et est parvenue à la société Ypia au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de prestation prévue. En cas de modification de la commande par le client, la société Ypia sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution. Les modifications de dates de formation par le client pourront se faire jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation sans que la société Ypia ne puisse prétendre à un dédommagement. La société Ypia se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation. En cas de modification, la société Ypia en informe le client sans délai par courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.

Article 13 – Prix des formations

Le prix des prestations figure dans le bon de commande validé par le client. Tous les prix sont indiqués HT et TTC en euros.

Article 14 – Paiement des formations

Le client a la possibilité de payer la commande en totalité directement en ligne ou de payer par virement pour une commande passée sur le site.

Les commandes individuelles sans financeurs publics ou entreprise sont payées en totalité à la commande. Les prix des modules courts de formation YPIA à distance sont adaptés à un financement personnel.

En cas de prise en charge par une entreprise ou un financeur, l’échéancier de facturation sera agréé selon les conditions de règlement de ce tiers.

Sauf dérogation validée par Ypia, le règlement des factures doit intervenir immédiatement à date de réception de facture pour les participants finançant eux-mêmes leur formation et le règlement doit avoir été reçu en totalité par Ypia avant que les liens vers la plateforme de formation ne soient envoyés. Il peut se faire par carte bancaire ou par virement bancaire. Pour les formations prises en charge par un financeur, le règlement des factures doit être effectué au plus tard à trente (30) jours, date de réception de facture.

Article 15 – Annulation de la commande de formation et droit de rétractation

Dans le cadre des formations à distance du catalogue Ypia, standards, sans financeur, dès réception et paiement de la commande, dans un délai de 48h, Ypia donne accès à la totalité du parcours de formation à distance via la plateforme Parcooroo. Le stagiaire a ainsi la possibilité de suivre tout le cours. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas car il s’agit d’un achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr). Une fois la convocation avec le lien vers le parcours reçu, si le client annule sa commande dans le délai de 14 jours, avant que la première classe virtuelle n’ait eu lieu, un remboursement partiel pourra être fait au prorata du pourcentage d’avancement dans le parcours de formation, selon le suivi d’avancement du stagiaire tel qu’indiqué dans l’espace administrateur de Parcooroo. Dès l’annulation de sa commande, le client ne pourra plus accéder au Parcours de formation. Si le client annule sa commande au-delà du délai de 14 jours ou après que la première classe virtuelle ait eu lieu, aucun remboursement ne pourra être effectué par Ypia. Ypia s’efforcera cependant de trouver des solutions satisfaisantes pour ses clients, au cas par cas et en fonction des motifs d’annulation. Des conditions particulières d’annulation pourront être agréées avec les organismes financeurs (Entreprises, OPCO, Pole Emploi, etc..) dans le cadre de formations sur-mesure . En l’absence de conditions particulières agrées par les parties, les conditions du présent article 15 s’appliquent.

Article 16 – Abandon en cours de formation

En cas d’abandon en cours de formation, Ypia relancera le participant, informera les financeurs éventuels et s’efforcera de comprendre les causes ayant motivé l’abandon pour permettre au participant de se raccrocher à la formation au plus vite. Si malgré les relances, aucune réponse ni explication n’est fournie, Ypia se verra relevé de toute obligation envers le client.

Tout cursus commencé est du dans son intégralité. S’il a été intégralement payé à la commande, il ne fera pas l’objet de remboursement pour la partie non effectuée. S’il fait l’objet d’une facturation au client, Ypia distinguera sur la ou les factures les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’abandon de la formation. Pour information ou rappel, les sommes dues à titre de dédommagement ne pourront pas être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une prise en charge par un tiers tel que son OPCO ou Pôle Emploi. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à Ypia.

Article 17 – Report de la formation

En cas d’indisponibilité motivée par une cause sérieuse à une classe virtuelle ou à un rendez-vous téléphonique ou par visio conférence individuel, Ypia proposera, sous réserve d’en avoir été informé au plus tard 2 jours avant la date prévue, un report sur une prochaine classe-virtuelle ou bien un changement de date pour un rendez-vous individuel. Dans le cas d’une indisponibilité motivée à une classe virtuelle à la date prévue et si aucune autre date proposée ne convient, Ypia s’efforcera de trouver une solution satisfaisante en fonction du besoin de chaque client.

Tout cursus commencé est du dans son intégralité. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera versé par Ypia au client dans le cas d’un report de formation.

Article 18 – Absences en cours de formation

En cas d’absence non motivée à une classe virtuelle ou à un rendez-vous individuel, Ypia relancera le participant, informera les financeurs et s’efforcera de comprendre les causes ayant motivé l’absence. Si malgré les relances, aucune réponse ni explication sérieuse n’est fournie, Ypia se verra relevé de toute obligation envers le client.

Tout cursus commencé est dû dans son intégralité. S’il a été intégralement payé à la commande, il ne fera pas l’objet de remboursement pour les heures non effectuées. S’il fait l’objet d’une facturation au client, Ypia distinguera sur la ou les factures les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’absence en cours de formation. Pour information ou rappel, les sommes dues à titre de dédommagement ne pourront pas être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une prise en charge par un tiers tel que son OPCO ou Pôle Emploi. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à Ypia.

ARTICLE 19 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT DES FORMATIONS

19.1 – Sauf report sollicité par le client et accepté par la société Ypia, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de la société Ypia au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.
Si la société Ypia devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’interêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés.
La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités ou de mise en demeure.

19.2– En outre, en cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Ypia et ce , sans préjudice de l’exercice des autres droits dont la société Ypia disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.

ARTICLE 20 – CREATION DES COMPTES SUR LA PLATEFORME DE FORMATION PARCOOROO

Le participant créé un compte dans Procertif, il pourra ainsi disposer d’un identifiant et d’un mot de passe personnel afin d’accéder à son Parcooroo.

L’accès aux Parcooroo se fera à distance, via le réseau Internet, par l’utilisation d’une URL personnelle et par l’intermédiaire d’identifiants et de mots de passe lors de chaque connexion.

ARTICLE 21 – ENGAGEMENT D’YPIA ET DE SES SOUS-TRAITANTS

21.1 Accompagnement des participants

Ypia s’engage à mettre en œuvre les moyens, permettant au participant, pendant les heures de bureau habituels d’ouverture en France, soit du lundi au vendredi de 9h à 18h, heure de Paris, à l’exception des jours fériés français, d’être aidés si besoin dans les étapes de création de leur compte et d’accès à leur plateforme de formation sur Parcooroo.

21.2 Engagements des sous-traitants Parcooroo et Procertif sur la protection des données (RGPD)

Procertif et Parcooroo à titre de sous-traitants d’Ypia respectent le règlement général sur la protection des données (RGPD). Parcooroo engage les moyens nécessaires pour protéger l’ensemble des données qu’elle collecte. Parcooroo ne réalise aucune commercialisation des données collectées. Les données personnelles collectées sont : l’adresse e-mail, le nom et le prénom, la photo, l’avancement dans le parcours. Chaque utilisateur a le droit de rectifier ses données personnelles via sa page profil. Chaque utilisateur peut demander à tout moment la suppression intégrale de ses données personnelles en faisant la demande à rgpd@parcooroo.com.Chaque utilisateur peut demander à tout moment l’extraction de ses données personnelles en faisant la demande à rgpd@parcooroo.com.

ParcOOroo s’engage à ne pas céder ou commercialiser les données de ses utilisateurs quelle qu’en soit la nature

ARTICLE 22 – ENGAGEMENT DU CLIENT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME PARCOOROO

Le Client utilisateur de la plateforme Parcooroo s’engage à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales, à interférer avec ParcOOroo, les serveurs ou les réseaux connectés de ParcOOroo. Ypia se réserve le droit de suspendre l’accès de ParcOOroo en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de ParcOOroo.

ARTICLE 23 – PROPRIETE ET DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORMATIONS A DISTANCE

23.1 Protection des ressources et contenu pédagogiques

Tout au long du parcours de formation à distance, des ressources sont mises à la disposition exclusive du participant à la formation. Les documents téléchargeables ainsi que les liens vers des vidéos de formation sont des document à usage personnel, remis au titre de support de cours. Ils ne peut être vendu, donné ou partagé sous peine de poursuites judiciaires.

23.2 Droit à l’image

Au cours de son cursus, le stagiaire pourra être amené à participer à des classes virtuelles nécessitant l’utilisation de sa webcam. Au cours de ces regroupements, son image ou sa voix pourront être enregistrées avec pour objectif de mettre à disposition les enregistrement des classes virtuelles pour les participants absents.

Le contenu audiovisuel produit sera diffusé par tout moyen ou support connu ou à venir, dans le monde entier, dans toutes les langues, dans toute version, pour une durée illimitée, à des fins pédagogiques.

Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée, vu le code de la propriété intellectuelle, la présente autorisation est soumise à la signature du stagiaire ou de la personne confirmant son inscription au cursus, pour la fixation sur support audiovisuel et la publication de son image et/ou de sa voix dans le cadre du projet et pour les modes d’exploitation désignés ci-dessus.
L’enregistrement sera réalisé sous l’autorité de Ypia, SAS, situé au 31 rue Parmentier, 92600 Asnières-sur-Seine, France. Le producteur de l’œuvre audiovisuelle créée exercera l’intégralité de ses droits d’exploitation attachés à cet œuvre/enregistrement. L’œuvre/enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers. Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non-prévue ci-avant, de l’enregistrement de l’image et/ou de la voix du stagiaire, susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.
Dans le contexte défini, l’enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

SECTION D – CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMMUNES AUX VENTES DE PRODUIT ET DE PRESTATION

ARTICLE 24 – SERVICE APRES-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à info@ypia.fr ou par courrier à Ypia, 31 rue Parmentier, 92600 Asnières-sur-Seine.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

24.1. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

24.2. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

ARTICLE 25 – RESPONSABILITES

25.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur ou du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

25.2. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

25.3. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

25.4. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 26 – CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 27 – PROPRIETE

Les éléments reproduits sur le présent site, constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 28 – DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Contact pour toute demande liée aux données personnelles : info@ypia.fr

ARTICLE 29 – REGLEMENT DES LITIGES

29.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs Ypia, 31 rue Parmentier, 92600 Asnières-sur-Seine

29.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Merci de ne pas envoyer de mails pour information
Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités

Litiges transfrontières dans le marché intérieur :
Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

29.3. – Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Litiges transfrontières dans le marché intérieur
Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 6/03/2023

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